L'effet dévolutif limité de l'appel du jugement d'orientation
Outre les questions particulières de formalisme qui se posent quant à l’appel du jugement d’orientation, d’autres écueils peuvent s’opposer à ce que la Cour d’Appel connaisse du fond de la contestation. Selon la Cour de cassation et par application des dispositions de l’article 6 du décret ... Lire la suite >
Derniers commentaires